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Un même pays, deux destins PDF Imprimer Envoyer
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Écrit par Jules Dumas Nguebou   

Les neuf instruments internationaux relatifs aux Droits de l’Homme dont l’application est surveillée par les organes conventionnels créent des obligations juridiques pour les Etats en matière de promotion et de protection des Droits de l’Homme. Lorsqu’un Etat accepte un instrument  relatif aux  Droits de l’Homme par voie de ratification ou d’adhésion, il devient parti au dit instrument et dès lors juridiquement tenu de donner effet  aux droits consacrés par celui-ci.

 

Ces instruments prévoient la création de Comités Internationaux d’experts indépendants (organes conventionnels) chargés de surveiller l’application de leurs dispositions dans les pays qui les ont ratifiés ou y ont adhéré. Ces organes conventionnels, qui sont un dispositif de mise en œuvre des Nations Unies, jouent un rôle clé dans le renforcement de la protection des Droits de l’Homme dans le pays. La mission essentielle commune à tous ces organes est de suivre la mise en œuvre de l’instrument pertinent en examinant les rapports soumis périodiquement par les Etats parties.

Dans ces rapports, l’Etat doit exposer les mesures d’ordre juridique, administratif, judiciaire et autres, qu’il a prises afin de donner effet aux dispositions de l’instrument considéré, et fournir des renseignements sur les difficultés qu’il a rencontrées. Les  rapports sont alors examinés par le Comité en présence d’une délégation représentant l’Etat.

Ratification du PIDESC

En règle générale, un rapport initial est attendu un à deux ans après l’entrée en vigueur de l’instrument pour l’Etat considéré. La périodicité des rapports suivant est de 2 à 5 ans, selon ce que stipule l’instrument et compte tenu des décisions prises par le Comité. Dès lors, si l’on se réfère à notre environnement, l’Etat camerounais a ratifié en Juillet 1984 le principal instrument de promotion et de protection des Droits Economiques, Sociaux, et Culturels (DESC) qui est le Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels (PIDESC) de 1966, entré en vigueur en 1976.

Cela suppose que, conformément à l’indicateur de soumission des rapports évoqués plus haut, le Cameroun aurait dû déposer son rapport initial deux années après la ratification du pacte, c’est-à-dire en 1986. Force est de  constater que celui-ci n’a été transmis au Comité  qu’en 1997, c’est-à-dire 13 années plus tard. Son deuxième et son troisième rapport combinés ont été transmis pour examen au Comité en 2008, une année plus tard si l’on s’en tient à l’échéance de cinq ans.

 

Eveil des consciences sur les Droits sociaux

Le constat est dès lors évident, l’Etat du Cameroun ne s’acquitte pas à  temps de son obligation internationale en terme de transmission des rapports. De même, il ne procède pas en temps et en heure à la mise au point sur la situation en matière de promotion et de protection des Droits sociaux dans son pays aux fins de la planification de sa politique publique relative aux DESC. A côté du rapport de l’Etat, se greffe celui de la société civile qui, dans la plupart des cas, est alternatif au rapport officiel et fournit des informations et analyses pouvant aider à avoir une vue générale du suivi des recommandations du Comité, adressées à l’Etat à l’occasion de l’examen de son rapport.

 Après la ratification par le Cameroun du PIDESC en 1984, son éligibilité en 2000 à l’Initiative PPTE, les allègements de dettes en 2006, et toutes les mesures d'ajustements internes pour remédier aux diverses situations de crises, le pays n'arrive toujours pas à satisfaire les besoins essentiels des populations (40% de pauvres). L’orientation des politiques publiques et l’alignement de sa stratégie de développement sur les OMD tarde à provoquer les changements attendus, en dépit de la promotion d’un régime politique démocratique, qui s’adapte avec difficultés aux projets de société ancrés sur la production de résultats focalisés sur l’épanouissement des droits du citoyen en général.

En 2008, les Nations-Unies ont adopté le protocole facultatif relatif au PIDESC. Le Cameroun ne l’a ni signé, ni ratifié à ce jour, nonobstant les engagements politiques au plus haut sommet de l’Etat en faveur de la lutte contre la pauvreté et la promotion de l’Etat de droit. Dans la pratique, une discrimination sérieuse est observée dans la promotion des deux générations de droit, au point de donner plus d'importance aux Droits civils et politiques au détriment des DESC, ce qui compromet le principe universel de l’indivisibilité desdits Droits.

 

Rapport alternatif sur les DESC

Après 11 ans de retard, malgré les efforts d'élaboration par le Cameroun d'un rapport initial sur les DESC en 1997, examiné en 1999 par le Comité, et les recommandations faites par cette instance internationale de surveillance de la mise en œuvre des DESC, une urgence s'impose dans l'élaboration d'un rapport alternatif. La rédaction d’un tel rapport sur les DESC est nécessaire en ce sens qu’il permet d’élargir la consultation sur cette question à la société civile et aux opérateurs économiques, une évaluation plus participative de la prise en compte des DESC dans les politiques publiques et leurs impacts sur la vie des citoyens.

En effet, la promotion et la défense des DESC nécessitent un travail d’éveil des consciences sur les droits et de mobilisation de la société civile autour d’actions structurantes visant, d’une part, à faire progresser l’adoption, l’état d’harmonisation et l’application des instruments juridiques internationaux, régionaux et nationaux y afférents, principalement par les gouvernants, et d’autres part, à créer les conditions législatives, politiques et structurelles permettant le meilleur accès aux droits par les citoyens.

C’est dans cet ordre d’idées que la Plateforme DESC Cameroun a démarré en 2008 le processus de rédaction d’un rapport alternatif sur les DESC au Cameroun, dans l’objectif de contribuer à rendre plus exigibles les DESC (l’effectivité de leur juridicité et leur justiciabilité), en travaillant à renforcer leur connaissance par les acteurs de la société civile, en évaluant l’état de leur mise en œuvre, et des recommandations du Comité par le gouvernement, en formulant des recommandations pour une meilleure appropriation. Il s’agit aussi de construire le dialogue entre la société civile, les pouvoirs publics et les institutions en vue de l’amélioration de la situation générale des DESC dans les politiques publiques.

Pour ce premier document, la Plateforme DESC Cameroun a décidé de focaliser son attention sur 6 thématiques relatives aux droits au logement, à la santé, au travail, à l’égalité homme femme, à l’éducation et à l’alimentation. Ces thématiques ont été retenues suivant leur importance mais aussi et surtout sur la base des expériences des organisations de la Plateforme DESC Cam. Dans la suite de cette démarche, un rapport alternatif sera produit en conséquence tous les cinq ans. Des rapports de suivi seront établis à une fréquence plus courte, annuellement, pour maintenir l’état de veille et rendre disponibles des données qui pourront être consolidées dans les rapports alternatifs formels.

Au terme de leurs constats et analyses, tout en se félicitant des principales avancées énumérées par le Comité lors de l’examen en 1999 du rapport périodique de l’Etat, la Plateforme DESC Cameroun s’inquiète des nombreuses limites à la réalisation des DESC au Cameroun.

Si certaines de ces limites sont liées à la conjoncture, d’autres, plus nombreuses, sont, par contre, la conséquence des difficultés relatives à la gouvernance publique et peuvent être levées par des actes de bonne gestion. Aussi convient-il de prendre en compte, avec un plus grand intérêt, les sujets de préoccupations relevés par le Comité lors de son examen, dans les stratégies et programmes politiques en cours.

Ce rapport est donc destiné à l’ensemble de la société civile militante et activiste des Droits de l’Homme et particulièrement des DESC, aux étudiants, aux enseignants, à l’Etat, aux organismes du système des Nations Unies qui traitent des questions de Droits de l’Homme au niveau local, au Comité des DESC, et à toute autre entité qui serait intéressée par la question des Droits de l’Homme et des DESC en particulier.

Au terme de l’élaboration de ce premier rapport alternatif sur les DESC au Cameroun, il ressort que la mise en œuvre des DESC au Cameroun, sur les 6 thématiques choisies en rapport avec le PIDESC, connait encore des difficultés en matière de respect, de protection et de réalisation.

 

De nombreuses limites à la réalisation des DESC

En effet, on peut se féliciter du grand nombre d’instruments internationaux et régionaux ratifiés ainsi que des lois internes adoptées. Cependant, leur mise en œuvre reste préoccupante dans certaines régions et pour certaines catégories de la population.

En ce qui concerne le droit à l’égalité homme-femme, à titre d’illustration, malgré l’ampleur du problème d’accès égal au logement adéquat des hommes et des femmes, aucune mesure spécifique n’a été prise par le gouvernement pour permettre à la femme de jouir de son droit d’accès à la terre, à la propriété foncière et au financement nécessaire à son logement.

De même, les analyses portant sur le cadre de mise en œuvre du droit au travail signalent quelques avancées au niveau de la législation et des textes juridiques. Cependant, la mise en œuvre du droit au travail au Cameroun connait de nombreuses difficultés qui se traduisent par une faible durabilité de l’emploi décent et la faible protection des acteurs du secteur informel. Les libertés syndicales ne sont pas reconnues aux travailleurs du secteur public.

Pour ce qui est du droit au logement, malgré l’important dispositif des textes juridiques en matière d’urbanisation, il n’y a pas au Cameroun un texte spécifique sur le droit au logement. Bien plus, les institutions étatiques de production du logement social sont faiblement efficaces (12 000 logements seulement construits en 50 ans, soit une moyenne de 200 par an).  De même, les initiatives sociales de production du logement social pour les couches sociales vulnérables ne reçoivent pas l’aide du gouvernement (la ligne budgétaire d’un milliard destinée à l’aide aux promoteurs privés a été uniquement allouée en 2009 à l’aménagement du site de l’opération de construction de 1 200 logements à Olembé par la SIC). 

En ce qui concerne le droit à l’alimentation, le cadre juridique de protection de ce droit est inexistant. L’ensemble des stratégies et politiques mises en oeuvre n’assure pas à tous les citoyens une ration alimentaire équilibrée.  

Pour ce qui est du droit à la santé, en dépit du dispositif juridique et institutionnel, la mise en œuvre du droit à la santé se heurte aux pesanteurs nationales telles que la corruption, les insuffisances aux niveaux de l’offre, de la qualité et de l’accessibilité financière aux soins pour les populations (surtout en zone rurale), la faible capacité du personnel médical sur les nouvelles méthodes et techniques de travail, la prévention de certaines maladies, la faible mise en œuvre de la stratégie nationale de mutualisation du risque maladie et l’absence de subvention à la prise en charge des soins des enfants  de moins de cinq ans et des femmes enceintes.

 

Cycle de pauvreté

En ce qui concerne le droit à l’éducation, malgré la gratuité, l’éducation primaire n’est toujours pas garantie pour l’ensemble des enfants en âges scolaires. Les indicateurs macro publiés sur cette question, avec leurs avancées significatives, cachent de grandes disparités entre les sexes et les régions. 

En somme, au regard de ce rapport analytique sur l’état des lieux des DESC dans les 6 thématiques retenues, beaucoup d’efforts restent à être déployés par le gouvernement et l’ensemble des acteurs pour rompre le cycle de la pauvreté et donner à tous les citoyens les chances de connaitre de meilleures conditions de vie.

Un ensemble de recommandations de la Plateforme DESC Cameroun relatives au cadre juridique et institutionnel d’une part et à la mise en œuvre des politiques publiques d’autre part a été suggéré à cet effet. Les auteurs du rapport alternatif espèrent que les destinataires ne resteront pas insensibles à ces dernières et que des mesures seront immédiatement prises pour améliorer la jouissance des DESC au Cameroun.

 

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